Les spécifications externes de facturation électronique, publiées le 31 mars, ont été actualisées dans la rubrique « Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique > Ressources documentaires – Spécifications externes B2B ».

De nouveaux cas d’usage y sont intégrés et les modalités de transmission du e‑reporting sont précisées. Cette version constitue le texte de référence, mais pourra être enrichie ponctuellement à la suite de vos suggestions.

Pour toute question ou proposition, la DGFiP et l’AIFE restent disponibles à l’adresse mission.facturation‑electronique@dgfip.finances.gouv.fr.

Ce service de rescrit, prévu aux articles L. 80 B‑6° et R* 80 B‑9° du LPF, s’adresse aux personnes morales ou physiques résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale et qui souhaitent obtenir la confirmation de l’administration française qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable ou de base fixe en France au titre de l’impôt sur les bénéfices.

La demande doit être rédigée en français, détailler l’activité exercée en France et l’interprétation juridique de la convention applicable, puis être accompagnée du questionnaire type disponible sur impots.gouv.fr. Depuis le 1 mai 2025, elle peut être transmise en ligne via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par courrier recommandé à la Direction générale des Finances publiques.

L’administration dispose de trois mois pour répondre, délai qui peut être prolongé si des compléments d’information sont requis. En l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaut accord tacite confirmant l’absence d’établissement stable.

Ne sont pas concernés les rescrits visant à faire reconnaître l’existence d’un établissement stable ou d’une base fixe (ou leur absence) en matière d’impôt sur les bénéfices ou de TVA, ni les cas où aucune convention fiscale n’est applicable.

L’usage du chèque a fortement reculé, il représente aujourd’hui une part marginale des paiements tout en restant coûteux et exposé aux fraudes. L’administration encourage donc le recours à des moyens de paiement sécurisés, rapides et moins onéreux.

Pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, le prélèvement à la source est à privilégier ; il suffit de vérifier ou mettre à jour ses coordonnées bancaires sur le site impots.gouv.fr. Les autres impôts peuvent être réglés en ligne (paiement classique, immédiat ou avec délai supplémentaire), par prélèvement à l’échéance ou par prélèvement mensuel, qui permettent un étalement automatique et une reconduction sans démarche.

Le paiement en ligne s’effectue depuis le compte bancaire choisi, via le site, le QR‑code sur l’avis d’impôt ou par téléphone. Le TIP SEPA sera supprimé à partir de 2026, sauf pour la taxe foncière en 2027, d’où la recommandation de passer aux solutions alternatives.

France services, les buralistes agréés et les conseillers partenaires offrent un accompagnement pour toutes ces démarches.

Vous pouvez déduire de vos revenus imposables les pensions alimentaires versées à vos ascendants dans le besoin, même s’ils ne vivent pas sous votre toit, à condition de justifier le versement et son adéquation aux besoins du bénéficiaire. Si vous hébergez un ascendant sans ressources, une déduction forfaitaire s’applique automatiquement.

Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité ou de mobilité‑inclusion (taux d’incapacité ≥ 80 % ou catégorie 3) peuvent être considérées à votre charge dès lors qu’elles résident chez vous. Vous devez alors déclarer leurs revenus comme étant à votre charge, sans autre condition particulière.

Vous pouvez également déduire les avantages en nature fournis à une personne de plus de 75 ans que vous hébergez, sans lien de parenté ni obligation alimentaire, à condition qu’elle ne soit pas déjà comptée à charge et que ses ressources restent en dessous du plafond fixé pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La déduction est limitée à un plafond annuel par personne accueillie.

Signalez tout contenu illicite sur la plateforme PHAROS (https://internet‑signalement.gouv.fr) qui propose également des conseils de sécurité informatique.

En cas de divulgation ou d’utilisation frauduleuse de vos données personnelles, commencez par le diagnostic gratuit sur 17Cyber (https://17cyber.gouv.fr) afin d’obtenir des recommandations adaptées. Déclarez le vol de vos données sur le site de cybermalveillance (https://www.cybermalveillance.gouv.fr) et, si vous subissez un préjudice, déposez une plainte : en ligne via le dispositif « THÉSÉE » (service‑public.gouv.fr) ou par courrier auprès du procureur de la République compétent, en joignant toutes les preuves disponibles (SMS, courriels, captures d’écran, etc.).

Pour toute question ou conseil, appelez le numéro vert gratuit du gouvernement : 0 805 805 817.

Deux ans après le lancement des mesures de « relation de confiance », la DGFiP et l’Urssaf‑Caisse nationale ont présenté le bilan de ces dispositifs, soulignant les progrès réalisés dans le dialogue entre les entreprises et les administrations fiscales et sociales.

La DGFiP a annoncé deux nouvelles aides : un examen de conformité fiscale et l’élargissement du champ d’action du guichet de mise en conformité, afin de simplifier les démarches et d’accompagner les entreprises dans leurs obligations.

L’Urssaf a présenté trois nouveautés : l’outil « Mon intéressement pas à pas », le site du bulletin officiel de la Sécurité sociale (boss.gouv.fr) et la mise en place d’un référent unique dédié aux PME, pour faciliter l’accès à l’information et le suivi des dossiers.

Aide financière mise en place par le décret du 24 mars 2021 pour les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures de fermeture au public liées à la Covid‑19. Elle s’adresse à tous les opérateurs, quels que soient leur statut, à l’exception des syndicats professionnels, qui devaient déposer leur demande en ligne avant la date limite fixée.

Le dispositif repose sur le cadre européen autorisant les aides d’État destinées à compenser les dommages causés par des événements extraordinaires. Un contrôle a posteriori assure que les montants versés couvrent strictement le préjudice subi, sans créer de surcompensation.

Les décrets de 2022 et 2023 précisent les modalités de calcul et de vérification des aides selon que la comptabilité est privée ou publique. Les bénéficiaires concernés doivent transmettre leurs justificatifs via leur espace professionnel, respectant les échéances fixées pour chaque catégorie. L’ensemble des documents, attestations et fiches de calcul est disponible en téléchargement.